Amendement n° II-AS294 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel a pour objectif de demander d’intégrer les travailleurs de plus de 55 ans dans la catégorie des « travailleurs protégés ».
 
Pour ce faire, il est proposé d’abonder l’action n° 03 « Dialogue social et démocratie sociale » du programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail » de 1 € en retirant cette somme, à des fins de recevabilité, de l’action n° 11 « Communication » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d’adoption de l’amendement.
 
Cet amendement vise à intégrer les travailleurs de plus de 55 ans dans la catégorie des « travailleurs protégés » dans le but de protéger les seniors. Le dispositif mis en place pourrait par exemple imposer une étude de la part de l’inspection du travail en cas de licenciement afin d’empêcher d’éventuelles discriminations liées à l’âge, ou encore de créer une présomption de discrimination permettant aux travailleurs licenciés âgés de 50 à 54 ans de saisir l’inspection du travail s’ils estiment avoir été victimes d’une discrimination dans leur licenciement.