Amendement n° II-AS241 · ÉTAT B

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’étendre la possibilité de toucher la prime d’activité à l’ensemble des alternants et apprentis rémunérés au minimum légal.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place des aides « exceptionnelles » à l’apprentissage. Comme prévu, le patronat ne peut plus s’en passer : elles lui permettent de bénéficier d’une main d’oeuvre quasiment gratuite grâce à des subventions massives de l’État. Le Gouvernement socialise les coûts salariaux pour que le privé puisse engranger des profits.

Ce subterfuge contente également le Gouvernement, en maquillant avantageusement les chiffres de l’emploi. Ainsi, entre 240 000 (INSEE) et 422 000 (OFCE) des nouveaux contrats depuis 2021 sont des contrats d’apprentissage. Pour 857 000 jeunes en contrat d’apprentissage en 2021, ils étaient 980 000 à la fin de l’année 2022. Ce développement aussi soudain que spectaculaire de l’apprentissage ne garantit pas aux jeunes alternants de vivre dignement de leur travail alors que moins d’un quart des effectifs d’alternants peuvent prétendre à la prime d’activité. Si le patronat est largement subventionné, les travailleurs alternants ne perçoivent pas les bénéfices de cette profusion d’argent public.

Afin de mobiliser l’argent public à meilleur escient, c’est-à-dire en vue de l’amélioration concrète des conditions de vie des alternants par la garantie d’un revenu décent du travail, nous proposons d’étendre les conditions d’accès à la prime d’activité. Actuellement, cette prime peut être perçue par des majeurs ayant une activité professionnelle dont ils tirent un revenu mensuel net supérieur à 1070,78 euros. Cela signifie que moins de 25 % des alternants peuvent en bénéficier. La rémunération minimale légale des alternants correspond à une fraction du SMIC (ou du salaire conventionnel s’il est supérieur) modulée selon l’âge et l’ancienneté dans le ou les cycle(s) de formation faisant l’objet du contrat d’apprentissage. Variant de 43 % à 67 % pour les alternants âgés de 18 à 20 ans, ceux-là sont systématiquement exclus du dispositif. Entre 21 et 25 ans, cette fraction du salaire minimum légal va de 53 % à 78 % : ainsi, seuls les alternants engagés dans une troisième année de formation au moins peuvent bénéficier de la prime d’activité. A titre d’exemple, un alternant touchant 1079 euros par mois et bénéficiant par ailleurs d’aides au logement pourra prétendre à une prime d’activité de 200 euros par mois. Les alternants de 26 ans et plus, dont la rémunération minimale est égale au SMIC, peuvent également espérer la percevoir. Ils ne représentent toutefois qu’une part dérisoire des effectifs, inférieure à 7 %.

Nous proposons donc d’élargir éligibilité à cette prime d’activité à l’ensemble des alternants rémunérés au minimum légal. En faisant l’hypothèse d’un non-recours nul, cela concernerait environ 735 000 alternants supplémentaires entrant dans le dispositif et à bénéficier d’une prime avoisinant les 200 euros mensuels, pour un coût total s’élevant au plus à 1,764 milliard d’euros.

Cet amendement abonde donc de 1,764 milliard d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 12 intitulée « Allocation et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Les règles de recevabilité financière nous obligent à mobiliser les fonds d’un autre programme. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.