Amendement n° II-AS222 · ÉTAT B

Cet amendement des député∙es LFI-NUPES membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes vise à former les professionnel∙les en contact avec des victimes de harcèlement sexuel dans le cadre professionnel. Il a été travaillé avec la Fondation des femmes.

Cette proposition fait suite aux travaux de Mmes les députées Martin et Violland dans le cadre de leur mission d’information sur la santé mentale des femmes, qui s’est notamment penchée sur la question des violences sexistes et sexuelles commises au travail. Dans le cadre des auditions menées par les rapporteures, Mme Mathilde Cornette, juriste auprès de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), a rappelé combien les employeur∙euses sont encore peu au fait du phénomène du harcèlement sexuel et de leurs obligations légales en la matière ; une fois les faits révélés, les victimes subissent très souvent des conséquences négatives sur leurs conditions de travail et sur le déroulement de leur carrière. Au point que la majorité d’entre celles qui font appel à l’AVFT se retrouvent en arrêt de travail, puis en perte d’emploi.

Il est absolument nécessaire de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail, et pour cela, des personnels doivent être formés à cette problématique dans l’ensemble des entreprises et lieux de travail, afin d’améliorer le dépistage de ces situations et leur prise en charge.

Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié en septembre 2023, la Fondation des femmes estime qu’au cours des 5 prochaines années, 1 952 agent∙es de contrôle de l’inspection du travail et 280 000 personnels de la fonction publique membres des CSE (Comités sociaux et économiques), soit 281 952 personnes au total, devraient être formés sur la thématique du harcèlement sexuel au travail, pour un budget annuel de 3 890 938 euros.

Nous proposons donc d’abonder l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 3 890 938 euros en AE et en CP, afin de créer un plan de formation dédié. En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 3 890 938 euros en AE et en CP.

Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.