Amendement n° II-AS221 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt (nouveau articles L. 214-8 à L. 214-17 du Code de l’action sociale et des familles). Il s’agit de permettre aux victimes de quitter rapidement le foyer conjugal, pour se mettre à l’abri et prendre un « nouveau départ ».

Nous souhaitons attirer l’attention sur le risque que certaines femmes soient exclues de l’accès à ce dispositif : puisqu’il s’agit d’une prestation monétaire d’aide sociale, et que le Code de l’action sociale et des familles subordonne le bénéfice de telles prestations à la régularité du séjour du bénéficiaire sauf exception explicite, les femmes étrangères pourraient donc ne pas en bénéficier lorsqu’elles sont en situation administrative précaire, y compris lorsque leur droit au séjour dépend de leur conjoint.

Pour les femmes victimes de violences conjugales, la précarité administrative est un facteur de vulnérabilité très important, qui conduit de nombreuses femmes à rester auprès de leur agresseur, par peur de se trouver en situation irrégulière et sans aucune ressource. Il est impensable que cette précarité administrative les empêche d’accéder à des aides qui sont justement conçues pour leur permettre de laisser la situation de violences derrière elles.

Nous demandons donc que les textes d’application de cette loi prévoient expressément que l’aide d’urgence soit attribuée sans condition de droit au séjour ou de durée de validité du titre de séjour. La Fédération nationale Solidarité Femmes, qui fédère plus de 80 associations d’accompagnement de femmes victimes de violences conjugales, a également formulé cette demande lors de son audition par la rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour le PLF 2024.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder d’un euro en AE et en CP l’action 26 « Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales » du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ». En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée d’un euro en AE et en CP.

Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.