Amendement n° II-AS201 · ÉTAT B

Le présent amendement vise à augmenter l’action12 du programme 157 « Handicap et dépendance »

Cet amendement est issu du collectif Handicaps. Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la population, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 956 € (depuis le 1^er juillet 2022).

Depuis des années, les associations représentatives des personnes en situation de handicap dénoncent avec force cette situation inacceptable qui revient à institutionnaliser la pauvreté des personnes en situation de handicap, dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population. Face à l’inflation galopante, une revalorisation urgente du montant de l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté est indispensable. Rappelons que l’AAH n’est pas un minima social, mais bien une prestation permettant de garantir des ressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouve dans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail. Aussi, une revalorisation de l’AAH au niveau du SMIC devra également être envisagée, notamment dans le cadre de la réforme de l’AAH à venir. C’est la raison de cet amendement.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants ;

- L’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 « Handicap et dépendance » est majorée de 1,8 M euros en AE et CP

- L’action 15 Affaires européennes et internationales du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires est sociales » est minorée de 1,8 M euros en AE et CP.