Amendement n° II-AS177 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous demandons l’arrêt de la baisse de moyens accordés à Pôle Emploi.

Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur. La subvention de l’État a diminué de 86 millions d’euros en 2022 tout comme les crédits complémentaires du plan de relance qui avaient baissé de 75 millions d’euros cette même année. La contribution versée par l’Unédic a diminué d’environ 300 M pendant la crise sanitaire, soit près de 461 M € en moins pour Pôle emploi en 2022 ! Une nouvelle baisse des ressources de Pôle emploi s’est produite en 2023, avec le rabot de 200 millions d’euros des subventions versées à l’opérateur par l’État.

Il est étonnant que Pôle emploi, qui est censé être encore plus au cœur des préoccupations du Gouvernement (création de France Travail, réforme de l’assurance-chômage, « tensions » de recrutement, etc) soit l’objet d’un tel sabotage par sous-dotation. Le Gouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet des différents plans (formation, chômage de longue durée etc) et du grand nombre d’inscrits. Cette montée en charge va s’accentuer : ce sont près d’1,2 millions d’allocataires du RSA qui vont devoir être accompagnés par l’opérateur. Pourtant, le Gouvernement continue de défier toute logique en rabotant une nouvelle fois les moyens de l’opérateur avec 80 millions d’euros en moins.

En réalité, alors qu’il diminue sa contribution, le Gouvernement entend faire peser l’effort financier sur l’Unédic, proposant donc ce qu’on peut qualifier d’impôt de financement du service public de l’emploi dont devraient s’acquitter les assurés, à rebours de la logique même de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux le refusent à raison. Les 300 équivalents temps plein envisagés pour Pôle emploi ne sauraient, de toute manière, permettre un accompagnement vers l’emploi pour toutes et tous alors que les portefeuilles sont déjà intenables !

Cette diminution de la subvention ne fera qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, conseillers surchargés et épuisés, recours massif aux CDD, et même à des services civiques comme le révélait Cash Investigation.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500 000 009 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».