Amendement n° II-AS164 · ÉTAT B

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de rehausser les moyens dont dispose le service accompagnement de Pôle emploi.

Comme l’a démontré la réforme du service public de l’emploi engagée au travers du projet de loi pour le Plein emploi, ce Gouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucun financement ni garantie sur l’accroissement des moyens humains et techniques nécessaires. Ne jurant que par les politiques d’activation, il fragilise la situation des privés d’emploi en diminuant le montant et la durée de leur indemnisation, renforce les obligations pesant sur eux et multiplie les obstacles bureaucratiques (actualisation, rendez-vous réguliers, formations inadaptées et inutiles) que les privés d’emploi doivent franchir au détriment du temps d’accompagnement véritablement adapté et utile dont ils pourraient bénéficier.

Les moyens dont dispose Pôle Emploi, alors que certains agents peuvent suivre 1000 demandeurs d’emplois quand ce nombre était initialement fixé à 58 en 2009, ne garantissent pas aux demandeurs d’emplois de disposer d’un accompagnement de qualité et adapté à leurs besoins. Par ailleurs, les missions des agents de Pôle Emploi sont de moins en moins tournées vers l’objectif d’accompagnement et de manière croissante orientées vers des logiques de contrôle et de sanction.

Cette situation va s’aggraver alors qu’1,2 millions de bénéficiaires du RSA vont être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi après la contre-réforme du service public de l’emploi. Les acteurs de l’insertion estiment à quatre milliards par an l’enveloppe budgétaire nécessaire pour tenir les objectifs d’accompagnement fixés par France Travail. Le Gouvernement prévoit actuellement un financement de 2,3 à 2,7 milliards d’euros sur l’ensemble de la période allant de l’année 2023 à 2027.

Rien n’indique donc qu’avec des moyens si faibles les demandeurs d’emplois disposeront d’un accompagnement de qualité et adapté à leurs besoins allant au-delà d’une simple convocation à un entretien de manière périodique, quand le suivi ne se fera pas de façon dématérialisée.

Disposer d’un accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle est un droit et ne doit pas relever pour les sans emplois de la contrainte ou du devoir. C’est aussi garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi.

Afin d’affirmer une approche à la fois préventive et protectrice alignée avec l’ambition émancipatrice du travail d’insertion sociale et professionnelle, nous proposons d’augmenter les moyens du service accompagnement de Pôle emploi. Cela permettra de concrétiser le droit à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de rompre avec la logique de contrôle social délétère qui prédomine aujourd’hui.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 100 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».