Amendement n° II-AS149 · ÉTAT B

Cet amendement propose de prendre en compte les particularités de chaque territoire relevant de l’article 73 de la Constitution. En effet, nous proposons la création d’un comité régional du TZLCD dans chacun de ces territoires. L’objectif principal de ces comités sera d’apporter un soutien efficace et ciblé aux porteurs de projet locaux.

Plus spécifiquement, dans les territoires d’Outre-Mer, l’État s’engage à allouer un financement dédié à chaque territoire, en fonction du nombre de projets identifiés et de leurs besoins financiers respectifs. Cette approche garantira que chaque territoire bénéficie d’un soutien financier adéquat pour le développement de ses projets.

Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoires habilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d’euros.

Afin que l’expérimentation bénéficie aux territoires d’Outre-mer, il faut l’abonder de fonds en quantité suffisante afin de permettre que chaque territoire ultra-marin faisant la demande d’habilitation puisse être financé.

En mettant en place cette approche, nous cherchons à renforcer l’efficacité des investissements publics, à favoriser le développement économique et social des territoires d’Outre-Mer, et à promouvoir une plus grande équité dans l’application du TZLCD. Cette démarche témoigne de notre engagement à soutenir activement le progrès et l’épanouissement de ces territoires au sein de la République française.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 40 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.