Amendement n° II-AS148 · ÉTAT B

En tenant compte de la situation économique qui prévaut dans les territoires d’outre-mer en raison de leur insularité géographique, nous sollicitons du Gouvernement le rétablissement de sa contribution au niveau de 102 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIC) au projet TZCLD de ces territoires.

En effet, un arrêté prévoit que la Contribution au développement de l’emploi passe de 102 % à 95 % du Smic à partir du 1^er octobre prochain. En réduisant cette année de plusieurs millions d’euros le financement des emplois créés grâce au projet TZCLD, c’est tout le modèle économique des entreprises à but d’emploi qui s’en trouve fragilisé. Plus grave encore, dans certains territoires, cette décision aura pour conséquence une baisse, voire un gel, des embauches prévues.

Pour accompagner les trajectoires d’embauches des 58 territoires déjà existants et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d’euros.

Compte tenu des besoins particulièrement forts en matière d’emploi s’exprimant dans les territoires ultra-marins, ce financement devrait permettre l’habilitation et le financement de nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée dans les Outre-mer.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000 003 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.