Amendement n° II-AS121 · ÉTAT B
De Mathilde Panot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 31/10/2023
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’abonder l’action « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » de 450 millions afin de financer les 40 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires nécessaires.
En hausse de 22 % (76M) par rapport à 2023 (62M), l’augmentation du budget du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » est portée par le financement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violence conjugale (+13 millions).
Cependant, s’il est en hausse de 8 %, le budget pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles est de 38 millions : bien loin des 2 Mds revendiqués par les associations. Il faudrait 450 millions d’euros, soit 12 fois plus, pour ouvrir les 40 000 places d’hébergement d’urgence nécessaires.
Certes, depuis 2019, le budget de l’État concernant les femmes victimes a augmenté. Selon Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, si on le rapporte au nombre de femmes accompagnées, « depuis le Grenelle, le budget dépensé par l’État pour chaque femme victime de violences a baissé de plus de 25 % ». Lors de la présentation du « pacte des solidarités », lundi 18 septembre, Élisabeth Borne a annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation en 2024 du budget dédié à l’hébergement d’urgence.
Alors que les associations alertent sur le resserrement des conditions d’accueil des femmes victimes de violences conjugales, nous proposons de financer 40 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence.
Pour ce faire, nous proposons donc d’abonder l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » par le transfert de 450 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 17 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires d’aide sociale » sera diminuée de 450 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter