Amendement n° AS27 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- Mme Pasquini, rapporteure et M. Lauzzana, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (meilleur point de codification ; formule "jetables ou à usage unique" ; précision sur l'exclusion des cartouches).