Amendement n° AS31 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Sous-amendement de
- n° AS27
- Signataires
- M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, supprimer le mot :
« électroniques ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir l’interdiction aux puffs non électroniques.
En l’état du marché, l’ensemble des puffs sont électroniques.
Mais après la promulgation de la présente proposition de loi, les fabricants pourraient trouver une faille juridique en inventant des dispositifs jetables non électroniques, et ainsi commercialiser en toute légalité leurs produits.
Cet amendement vise ainsi à se prémunir de telles stratégies industrielles et commerciales.
Tel est l’objet du présent amendement.