Amendement n° AS32 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Sous-amendement de
- n° AS27
- Signataires
- M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« jetables »
insérer les mots :
« ou rechargeables au moyen d’une batterie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le périmètre d’interdiction de la présente proposition de loi aux puffs rechargeables au moyen d’une batterie.