Amendement n° CD1 · Article unique

I. – La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 du même code est supprimé.

III. – L’article L. 581‑14‑4 du même code est abrogé.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l'interdiction des publicités lumineuses en harmonisant le code de l'environnement.

En effet, cet amendement permet d’éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs publicitaires numériques situés à l’intérieur d’un local si ceux‑ci sont visibles depuis l’espace public. Il supprime également le mécanisme d’autorisation d’installation de dispositifs publicitaires numériques dans l’espace public et les possibilités de dérogations des règlements locaux de publicité aux interdictions énoncées à l’article 1er.

En ces temps de pénurie énergétique et d'urgence écologique, il est essentiel de prendre des mesures structurelles qui feraient baisser la consommation d’énergie du pays, diminueraient nos émissions de gaz à effet de serre et participeraient à la restauration de notre souveraineté énergétique.

Cette proposition fait écho aux recommandations de la Convention Citoyenne pour le Climat (C.2.2.8.). Le Gouvrenement a manqué d'ambition avec la loi Climat et Résilience, ce qui nous pousse aujourd'hui à garantir une interdiction effective.