Amendement n° CD67 · Article unique
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Sous-amendement de
- n° CD1
- Signataires
- Mme Batho, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'amendement CD1 supprime le régime d'autorisation pour l'installation de publicités lumineuses.
S'il était adopté, les élus ne pourraient plus vérifier en amont que les publicités lumineuses respectent bien les règles prévues par le code de l'environnement ou par le règlement local de publicité s'il en existe un, ce qui n'est pas souhaitable.
Ce sous-amendement propose donc de maintenir cet alinéa.