Amendement n° CE1313 · Article 18

À l’alinéa 2, après les mots :

« confié par », 

insérer les mots :

« une ou plusieurs communes, ».

Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’exclure du dispositif de l’article 18 les communes exerçant toujours ces compétences ou qui exercent en partie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l’une ou l’autre de ces compétences. Cette restriction constitue une atteinte à la libre administration des communes visant à les contraindre à transférer leurs compétences eau et assainissement avant le 1^er janvier 2026, obligation et délai résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui sont toujours largement contestés.