Amendement n° II-CE54 · Article 55
De Jiovanny William (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. William, rapporteur, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d'application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.
Exposé sommaire
En l'absence d'application du dispositif du droit au logement opposable (DALO) à Mayotte, le 101ème département de France reste en marge en matière d'accès au logement.
Or, l'utilité de ce dispositif est avérée pour inciter à la construction de logements et impulser une dynamique globale de planification urbaine.
Il s'agit en outre d'une recommandation du rapport d'information de la mission d'information sur le logement en Outre-mer du 10 février 2022, sur l’habitat en outre-mer, mené par les rapporteurs Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon. Les bailleurs auditionnés lors de ces travaux avaient par ailleurs indiqué, dès 2022, que l'état du parc immobilier était suffisant pour mettre en place ce dispositif à Mayotte.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc