Amendement n° AC3 · Article unique
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et apparentés) · déposé le 24/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
- Signataires
- M. Patrier-Leitus, Mme Carel et Mme Bellamy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de l’ajustement prévu par la présente loi sur le modèle économique des exploitants et l’impact sur l’offre des œuvres cinématographiques dans les outre-mer.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport annualisé afin d’évaluer les conséquences de la création d’un régime spécifique concernant le taux de redevance versé par les exploitants de cinémas ultra-marins aux distributeurs de films. Ce rapport s’attache également à quantifier l’impact sur l’offre cinématographique à disposition des ultramarins à la suite de cette modification et, le cas échéant, formule des recommandations s’il est constaté que cette offre diminue, empêchant ainsi un accès uniforme sur l’ensemble du territoire français.