N° 1362
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à assurer la pérennité
des établissements de spectacles cinématographiques
et l’accès au cinéma dans les outre-mer,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 506, 701, 702 et T.A. 135 (2022-2023).
Article unique
La première phrase de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER