Amendement n° 5383 · Article PREMIER
De Éric Bothorel (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Lenne, M. Mis, Mme Lakrafi, M. Batut, M. Raphan, Mme Sarles, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Rilhac et M. Kerlogot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de prévoir que le décret prévu à l’alinéa 4 de l’article 1er pourra, dans une optique de transparence, prévoir la mise à disposition en open data d’une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental. Afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux acteurs de petits opérateurs, ce décret précisera les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.
Cosignataires (13)
Didier Baichère, Xavier Batut, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Christine Hennion, Yannick Kerlogot, Amélia Lakrafi, Marion Lenne, Jean-Michel Mis, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles