Amendement n° 7264 · Article PREMIER
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 29/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5383
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et ».
Exposé sommaire
L'amendement n° 5383 vise à créer la possibilité, dans le décret d'application, d'obliger les metteurs en marché à fournir au grand public un accès aux données prises en compte dans l'affichage environnemental, mais en subordonnant cet accès à deux conditions cumulatives : le respect du secret des affaires, défini à l'article L. 151-1 du code de commerce, et l'existence d'un autre motif d'intérêt général. Le présent sous-amendement propose de supprimer cette seconde condition.