Amendement n° 1175 · Article 22
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Pouzyreff, Mme Osson, M. Testé, M. Studer, Mme Khedher, Mme Clapot, M. Ahamada, M. Tan, Mme Piron, Mme Boyer, Mme Granjus, M. Buchou, Mme Vignon, Mme Leguille-Balloy, Mme Liso, Mme Degois, Mme Gipson, Mme Rossi, M. Dombreval, M. Alauzet et Mme Hammerer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« et la poursuite et la localisation du ou des véhicules ayant servi à commettre l’infraction. »
Exposé sommaire
Les caméras aéroportées doivent pouvoir être utilisées pour la localisation des véhicules utilisés pour la commission des infractions de rodéos motorisés, telles que définies à l’article L. 236-1 du code de la route. L’objectif est aussi de permettre la poursuite d’un rodéo motorisé, alors que la prise en chasse par les forces de sécurité intérieure s’avère souvent périlleuse.
Les caméras aéroportées doivent également permettre de renseigner le lieu de stockage du ou des véhicules, ceci afin de rendre pleinement opérationnelles les peines complémentaires aux infractions prévues à l’article L. 236-3 du code de la route.
Cosignataires (20)
Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Séverine Gipson, Florence Granjus, Véronique Hammerer, Anissa Khedher, Martine Leguille-Balloy, Brigitte Liso, Catherine Osson, Béatrice Piron, Laurianne Rossi, Bruno Studer, Buon Tan, Stéphane Testé, Corinne Vignon