Amendement n° 1 · Article unique
De Pieyre-Alexandre Anglade (La République en Marche) · déposé le 15/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement » · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Anglade, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Euzet, Mme Sage, M. Becht, M. Houbron, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article unique dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale en tenant compte de la volonté du Sénat de substituer, conformément à la proposition formulée par le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet de loi, au verbe "lutter" contre le dérèglement climatique le verbe "agir".
Il s'agit en effet d'avancer avec le Sénat sur la voie du référendum tout en réaffirmant l'ambition portée par l'Assemblée en faveur d'une rédaction qui s'inscrit dans la continuité de la Charte de l'environnement et dont le caractère innovant est assumé.
Alors que le Sénat entend, avec sa proposition de rédaction, inscrire les politiques publiques de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique dans les conditions définies par le Charte de l'environnement et, par conséquent, en rester au droit existant, l'Assemblée nationale veut une révision constitutionnelle utile. C'est pourquoi elle souhaite, avec l'emploi du verbe "garantir", l'instauration d'un principe d'action des pouvoirs publics en faveur de l'environnement, la création d'une obligation de moyens renforcée et la consécration de la préservation de l'environnement en un principe constitutionnel plein et entier. Il ne s'agit en aucun cas d'instaurer une hiérarchie entre les principes constitutionnels.
Cosignataires (95)
Caroline Abadie, Laetitia Avia, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Olivier Becht, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Florent Boudié, Jean-Louis Bourlanges, Yaël Braun-Pivet, Blandine Brocard, Vincent Bru, Christophe Castaner, Émilie Chalas, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Bruno Duvergé, Jean-François Eliaou, Nadia Essayan, Christophe Euzet, Michel Fanget, Jean-Michel Fauvergue, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Raphaël Gauvain, Luc Geismar, Guillaume Gouffier Valente, Perrine Goulet, Émilie Guerel, Brahim Hammouche, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Catherine Kamowski, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Alexandra Louis, Aude Luquet, Max Mathiasin, Fabien Matras, Jean-Paul Mattei, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Jimmy Pahun, Didier Paris, Pierre Person, Frédéric Petit, Maud Petit, Jean-Pierre Pont, Josy Poueyto, Éric Poulliat, François Pupponi, Bruno Questel, Richard Ramos, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Maina Sage, Jean Terlier, Sabine Thillaye, Alice Thourot, Alain Tourret, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Guillaume Vuilletet, Sylvain Waserman