Amendement n° CE428 · Article 6

I. – À l’alinéa 1, après la référence :

 « article 1^er »

insérer les mots :

« et du III de l’article 2 » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« aux »

insérer les mots :

« accords-cadres et » ;

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« du »

les mots :

« d’une date fixée, pour chaque filière, par décret et au plus tard le » 

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Les accords-cadres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 1^er doivent être mis en conformité avec l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er. Les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.

« Toutefois, les contrats établis sur la base d’un contrat type défini dans le cadre d’un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er. »

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir plusieurs aménagements aux conditions d’entrée en vigueur de l’article 1er.

Il prévoit notamment qu’un décret, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2023, peut prévoir par filière la date d’entrée en vigueur de cet article afin de laisser une période d’adaptation suffisante aux acteurs économiques pour la mise en œuvre de ces dispositions, ou pour l’adoption de mesures de nature dérogatoire prévues à l’article 1er (accord interprofessionnel ou décret en conseil d’Etat). En tout état de cause les dispositions de l’article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2023 si un décret n’est pas intervenu.

L’amendement prévoit également les conditions d’application de l’article 1er aux contrats et accords-cadres en cours.