Amendement n° 54 · Article 29
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabilisés. »
Exposé sommaire
Les besoins en logements locatifs très sociaux ne cessent de croître. Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets comptabilisent 1,5 logements lorsqu’un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est réalisé.
Cosignataires (19)
Benoist Apparu, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marine Brenier, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Devedjian, Yves Fromion, Laurent Furst, Bernard Gérard, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Michel Voisin