Amendement n° 329 · Article 14 decies
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».
Exposé sommaire
Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l’éducation.
c’est tout l’intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir librement leur démarche pédagogique, donc des programmes qui leur soient propres. C’est aussi tout l’intérêt de ces écoles de pouvoir choisir librement ceux qui exercent des fonctions de direction et d’enseignement.
La plupart de ces établissements obtiennent d’excellents résultats aux examens et aux concours : le taux de réussite des lycées hors contrat était de 94,8 % au baccalauréat 2015.
C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cette partie de l’alinéa.
Cosignataires (18)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Bernard Gérard, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Jean-Marie Tétart, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin