Amendement n° 113 · Article 17 ter
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cosignataires (17)
Véronique Besse, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Michel Terrot, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin