Amendement n° 466 · Article 54
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique s’apprécie, au sens de l’alinéa précédent, au regard de l’existence simultanée des quatre critères suivants :
« 1° De la part de l’entreprise dominante dans le chiffre d’affaires de l’entreprise cliente ou fournisseur ;
« 2° De la notoriété de la marque ou de l’enseigne de l’entreprise dominante et l’importance de la part de marché considéré ;
« 3° De l’existence ou non de solutions alternatives équivalentes ;
« 4° Des facteurs ayant conduit à la situation de dépendance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise en premier lieu à compléter la définition de la notion de dépendance économique en reprenant les critères de référence définis par la jurisprudence. La formalisation des quatre critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour qualifier la dépendance économique doit permettre de répondre à la recommandation de l’Autorité de la Concurrence de mieux définir cette notion pour en garantir son efficacité.
En second lieu, cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les abus constatés en rendant opposable la définition de la dépendance économique à l’ensemble des acteurs de la filière.
Cosignataires (29)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Thierry Solère, Lionel Tardy, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Éric Woerth