Amendement n° 307 · Article 45
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« passible »,
insérer les mots :
« , dans le respect d’une procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’insister sur le respect de la procédure contradictoire.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann