Amendement n° 304 · Article 44
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante :
« Au cours de cette visite, il est précisé au salarié que celui-ci peut solliciter librement les services de santé au travail. »
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler que les services de santé au travail peuvent être sollicités par le salarié.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann