Amendement n° 265 (Rect) · Article 50

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les travailleurs détachés, et notamment sur l’efficacité des procédures de contrôle.

L’absence de procédure de contrôle réellement efficace, faute de coopération ordonnée entre États membres, contribue dans le même temps à banaliser la fraude. La Direction générale du travail relève ainsi deux types de fraude :

- La fraude simple, qui consiste en fait en un manquement aux principes de la directive, et en particulier du noyau dur : défaut de déclaration de détachement, défaut de certificat d’affiliation au régime de sécurité sociale, non-paiement des salaires et des heures supplémentaires, dépassement de la durée légale de travail.

- La fraude complexe qui recoupe tous les montages frauduleux : travail illégal, absence intentionnelle de non-déclaration des accidents du travail, abus de vulnérabilité par des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, esclavage moderne, trafic d’êtres humains.

La gravité de la fraude peut être accentuée par les manquements observés en matière d’hygiène et de sécurité, de surveillance médicale et de prévention des risques professionnels.

De façon générale, il existe une véritable « prime à l’obstacle » en faveur des entreprises étrangères : plus la situation du travailleur détaché et de l’entreprise à laquelle il est rattaché est complexe, moins son coût est élevé et plus la possibilité de faire respecter le droit social du pays d’accueil est délicate à mettre en œuvre.

La fraude fait souvent apparaître cascade de sous-traitants et sociétés « boite aux lettres » au sein du pays d’envoi. La sous-traitance n’est, en principe, possible que lorsque l’entreprise attributaire d’un marché pour une prestation est confrontée à une surcharge de travail ou si elle n’est pas en mesure de remplir techniquement une partie de sa mission. Elle tend pourtant à se généraliser dans l’ensemble des secteurs et notamment celui de la construction. Plus la chaîne de sous-traitance est longue, plus elle présente l’avantage de rendre délicats les contrôles tout en déresponsabilisant le donneur d’ordre initial.

Une autre dérive tient à l’utilisation quasi permanente de travailleurs détachés dans les pays n’ayant pas mis en place un salaire minimum. Le cas des abattoirs allemands est assez emblématique. Sur les 4 500 personnes qui travaillent au sein du plus gros abattoir de porcs en Allemagne, situé à Rheda-Wiedenbrück, seuls 800 sont employés directement par le propriétaire, la société B & C Tönnies, la plupart des équarisseurs étant bulgares ou roumains. Ces travailleurs sont rémunérés entre 3 et 7 euros de l’heure. Ce problème a des conséquences indéniables au plan européen, la Belgique, le Danemark et la France dénonçant régulièrement cette concurrence inégale. La Belgique a d’ailleurs déposé une plainte à ce sujet auprès de la Commission européenne.

C’est pourquoi il semble nécessaire que le Gouvernement émette un rapport sur les dispositifs concertants les travailleurs détachés, afin de soulever les difficultés et de proposer des solutions.