Amendement n° 218 · Article 16
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 21/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 2143‑13 prévoit déjà que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».
C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s’appliquera à tous les délégués syndicaux.
Cosignataires (43)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Yves Censi, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Bernard Debré, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Françoise Guégot, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Pascal Thévenot, Arnaud Viala, Michel Voisin