Amendement n° 201 · Article 30
De Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante‑huit heures suivant le refus. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer sur les outils mis à disposition par les pouvoir publics pour pallier ses difficultés financières. »
Exposé sommaire
Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Élie Aboud, Sylvain Berrios, Bernard Brochand, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Jean-François Copé, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Philippe Vitel