Amendement n° 1259 · Article 32
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le titre de la section 3, du chapitre 1er, du titre 8, du livre 3 est complété par les mots « et apprentis ».
II. – L’article L. 381-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux apprentis. ».
III. – Rédiger ainsi le début de l’article L. 381-8 « Les étudiants, élèves ou apprentis »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’ouvrir l’accès au régime de la sécurité sociale étudiante pour les apprentis. Il est en effet anormal qu’il existe une telle différence de traitement entre étudiants et apprentis.
Cosignataires (47)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Martial Saddier, François Scellier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann