Amendement n° 1258 · Article 32
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’ouvrir l’accès au régime de la sécurité sociale étudiante aux apprentis.
Exposé sommaire
Afin de surmonter l’obstacle que constitue l’article 40, il est proposé par la voie d’un rapport au Parlement d’envisager l’ouverture de l’accès au régime de la sécurité sociale étudiante pour les apprentis. Il est en effet anormal qu’il existe une telle différence de traitement entre étudiants et apprentis.
Cosignataires (46)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Martial Saddier, François Scellier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann