Amendement n° 1255 · Article 21
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« compétences »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargie le champ des bénéficiaires de prestations de bilan de compétences dans le cadre du CPF.
L’objectif de la loi du 5 mars 2014 était d’encourager la responsabilisation dans la sécurisation des parcours professionnels de chacun. L’exclusion du bilan de compétences des actions de formation éligibles au CPF allait à l’encontre de cette logique.
La version actuelle du projet de loi prévoyait une limitation aux personnes n’ayant pas le droit au congé de bilan de compétence, c’est à dire ceux ne pouvant justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l’entreprise. Si l’ambition de favoriser les populations les plus fragiles est louable, cette exclusion tend à rendre l’éligibilité du CPF illisible.
Le présent amendement propose de ne pas opérer de distinction et d’élargir le champ des bénéficiaires de prestations de bilan de compétences à tous ceux qui en ont besoin, afin d’achever la responsabilisation de chacun dans la sécurisation de son parcours professionnel.
Cosignataires (46)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Martial Saddier, François Scellier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann