Amendement n° 1254 · Article 35
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« prévoient la publication de ces critères. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiquement inscrite dans la liste mentionnée au 2° du même I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir les certifications pouvant être mobilisées par le CPF pour tous les actifs, quel que soit leur statut.
Le démarrage du CPF a été difficile avec une inadéquation entre les besoins des entreprises et des particuliers et l’offre des formations éligibles au CPF. Cette inadéquation a été causée par un système de listes de formation trop rigide.
Pour remédier à ce blocage, le présent amendement propose une articulation plus fluide des listes.
Dès lors qu’une certification est inscrite dans un nombre de listes COPAREF et/ou CPEF supérieur ou égal à cinq, alors la certification est automatiquement inscrite dans la liste du COPANEF, accessible pour tous les actifs quel que soit leur statut.
Cosignataires (46)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Martial Saddier, François Scellier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann