Amendement n° 88 · Article 21
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou sur les lieux publics de retransmission en public d’une telle manifestation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative ou au ministre de l’Intérieur d’interdire par arrêté les déplacements de supporters dans les fans zones
Cosignataires (45)
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Paul Salen, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel