Amendement n° 84 · Article 4 ter

Après l’article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé :

« Art. 726‑2. – Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d’office par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, dans une unité de prévention du prosélytisme. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Le placement en unité de prévention du prosélytisme ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire.

« Le placement en unité de prévention du prosélytisme n’affecte pas l’exercice des droits visés à l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité.

« Lorsqu’une personne détenue est placée dans une unité de prévention du prosélytisme, elle peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement vise à donner un fondement législatif aux unités pénitentiaires d’isolement des détenus radicalisés, en permettant d’y inclure les individus prosélytes qui exercent des pressions graves sur leurs codétenus et de ne pas restreindre cette mesure uniquement aux individus condamnés pour des faits de terrorisme.