Amendement n° 32 · Article 4 bis
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 421‑4 du code pénal est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l’auteur du présent amendement, toute possibilité d’aménagement de peine est exclue pour les auteurs d’actes de terrorisme, il n’est plus nécessaire de prévoir à l’article 421‑4 du code pénal l’application éventuelle d’une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne pourrait bénéficier des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Cosignataires (31)
Bernard Brochand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Georges Fenech, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gomès, Philippe Goujon, Claude Greff, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Dominique Tian, Philippe Vitel, Michel Voisin