Amendement n° 30 · Article 4 ter
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la grande dangerosité des personnes condamnées ou mises en examen pour faits de terrorisme, les conditions restrictives en matière de fouille, introduites par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, doivent dans leur cas être écartées afin de mettre efficacement obstacle à l’introduction au sein des enceintes pénitentiaires d’objets illicites, et notamment de téléphones portables. Il y a là un impératif de sécurité, les tentatives d’évasion devant à tout prix être déjouées en ce qui les concerne. Il y a également là une exigence tenant à la prévention de la radicalisation au sein des prisons, les personnes détenues pour faits de terrorisme tendant à exercer une emprise sur les autres détenus.
Cosignataires (31)
Xavier Breton, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Georges Fenech, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gomès, Claude Greff, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Dominique Tian, Philippe Vitel, Michel Voisin