Amendement n° 22 · Article 4 bis

L’article 723‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, le juge de l’application des peines ne peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur qu’après avis d’un organisme d’évaluation à caractère pluridisciplinaire, chargé d’apprécier la dangerosité de la personne détenue. »

Cet amendement constitue un amendement de repli.

Faute d’écarter toute possibilité de semi-liberté ou de placement à l’extérieur pour les auteurs d’actes de terrorisme, il propose de conditionner, en matière de terrorisme, toute mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur à une décision du juge de l’application des peines prise après avis d’un organisme pluridisciplinaire d’évaluation, chargé d’apprécier la dangerosité de la personne détenue. Cet organisme, qui reste à créer, pourrait être baptisé, par exemple, « Centre national d’évaluation antiterroriste » (CNEAT). Son intervention aurait pour but d’apprécier la dangerosité pénale de la personne détenue ainsi que son degré de dissimulation éventuelle.

Le présent amendement s’inspire du centre national d’évaluation (CNE) chargé, aux termes des articles 730‑2 et D. 527‑1 du code de procédure pénale, de procéder, avant toute décision de libération conditionnelle, à l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ou de celles condamnées soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale.