Amendement n° 217 · Article 4 ter
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personne est bénéficiaire en France, est prononcée de plein droit.
Cette déchéance est étendue aux conjoint, concubin et parents d’enfant mineur résidant en France.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d’interdire à toute personne se rendant à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, la perception des prestations sociales de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs
déplacements ou actions terroristes, comme cela a été constaté récemment.
Au vu des différents éléments communiqués par les services, il est indispensable d’étendre cette interdiction aux proches de ces personnes, c’est à dire conjoint, concubin ou parents lorsqu’il s’agit d’un mineur, afin d’éviter des transactions ayant pour but d’aider au financement d’actes terroristes.