Amendement n° 214 · Article 4 ter
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Le fait pour tout citoyen Français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit.
Il est puni de cinq ans d’emprisonnement.
Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu au présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l'estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits.