Amendement n° 114 · Article 4 ter

I. – Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. »

II. – Les correspondances émises ou reçues par la voie des communications électroniques ou radioélectriques par une personne détenue au moyen de matériel non autorisé, peuvent donner lieu à toute mesure de détection, brouillage et interruption par l’administration pénitentiaire.

Cet amendement donne un fondement législatif à l’interdiction, actuellement située au plus bas niveau réglementaire- annexe à l’article R.57‑6‑18 du code de procédure pénale et circulaire du 9 juin 2011-, faite aux personnes détenues de disposer de téléphones portables et de terminaux (téléphones 3G ou 4G, tablettes, ordinateurs…) permettant un accès non contrôlé à Internet, ainsi qu’à la possibilité pour l’administration pénitentiaire de procéder à la détection, au brouillage et à l’interruption de ces communications clandestines, venant ainsi compléter utilement l’intégration du renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement qui lui a ouvert le recours aux techniques spéciales de renseignement.