Amendement n° 112 · Article 4 ter
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
Exposé sommaire
Depuis l’interdiction des fouilles systématiques de détenus à la sortie des parloirs, où les détenus et leurs proches ne sont pas séparés physiquement et l’utilisation des portiques à l’entrée des prisons, les parloirs constituent une formidable porte d’entrée des objets interdits et/ ou dangereux, apportés directement aux prisonniers par les visiteurs eux-mêmes.
Ainsi, chaque jour, des centaines d’objets illicites se retrouvent dans les enceintes des maisons d’arrêt, notamment des portables ou des armes blanches, mettant la sécurité du personnel pénitentiaire en danger, ainsi que le maintien de l’ordre dans l’établissement.
Le présent article vise à réintroduire les fouilles systématiques pour assurer la sécurité des personnes en supprimant l’article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 qui interdit les fouilles systématiques.
Cosignataires (37)
Julien Aubert, Patrick Balkany, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel