Amendement n° 70 · Article 19 bis A
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« vingt jours ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 9.
Exposé sommaire
L’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le préfet à maintenir dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps nécessaire à leur départ, les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Passé ce délai et si l’étranger n’a pu être reconduit, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
L’afflux récent de migrants a changé la donne. Les préfectures ne peuvent procéder à la reconduite d’un si grand nombre d’étrangers dans un délai aussi bref. C’est pourquoi il est proposé de porter le délai de cinq jours à vingt jours.
Cosignataires (23)
Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, François Scellier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière