Amendement n° 69 · Article 14
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulière soumis à une « obligation de quitter le territoire » français, la possibilité de quitter volontairement le territoire français dans un délai qui ne saurait être inférieur à 7 jours, sauf risque de fuite.
En France le délai de départ volontaire est de 30 jours, donc bien au-delà de ce qu’impose la directive.
Afin d’accélérer le retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine, le présent amendement propose de ramener le délai à 7 jours, conformément aux prescriptions européennes.
Cosignataires (23)
Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, François Scellier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière