Amendement n° 68 · Article 14
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf menace grave pour l’ordre public.
Afin de renforcer le dispositif, le présent amendement propose de supprimer la référence au terme « grave ».
Cosignataires (24)
Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Axel Poniatowski, François Scellier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière