Amendement n° 67 · Article 14
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – L’article 521‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « grave » est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé d’une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction » ».
Exposé sommaire
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public ».
Le présent amendement propose d’en élargir le champ en prévoyant que l’existence d’une menace pour l’ordre public est suffisante, sans que celle-ci soit nécessairement grave.
Parallèlement, le présent amendement prévoit que toute mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction.
Cosignataires (23)
Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, François Scellier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière